Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, de veiller à ce qu’il soit fait droit à une demande d’acquisition de la nationalité française.
Dans une circulaire du 25 janvier 2013, la garde des Sceaux indique aux procureurs généraux des cours d’appel, procureurs de la République et greffiers en chef des tribunaux d’instance qu’ils devront désormais que la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) sera désormais facilitée pour des enfants issus une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.Les personnels visés devront désormais veiller, dans l’hypothèse où des demandes d’acquisition de la nationalité française seraient formées dans ces cas, et sous réserve que les autres conditions soient remplies, à ce qu’il soit fait droit à celles-ci, le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne pouvant suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés, sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 du code civil.
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