Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d’informer son client des risques, n’est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l’acte authentique au moment de la signature.
Les parties à un acte authentique de promesse unilatérale de vente modifient manuscritement le projet d’acte rédigé par le notaire au moment de la signature, afin que l’indemnité d’immobilisation de la vente soit, non pas consignée entre les mains du clerc de l’étude, mais versée immédiatement sur le compte bancaire du vendeur. Suite au placement en redressement judiciaire du vendeur, l’acquéreur ne parvient pas à recouvrer sa créance. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne alors le notaire en responsabilité invoquant le fait que le notaire lui avait fait courir un risque anormal en acceptant cette modification manuscrite.
Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la cour d’appel de Riom le déboute de ses demandes au motif que, d’une part, le notaire n’avait pas à supporter les aléas de la modification qui résultait des négociations directes des parties et se substituait à sa solution juridique et que, d’autre part, le client du notaire était un investisseur avisé.
Le bénéficiaire de la promesse de vente forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant notamment que les compétences personnelles des clients ne permettent pas de libérer le notaire de son devoir de conseil.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 6 février 2013 considérant que le notaire avait le devoir d’informer le bénéficiaire de la promesse de vente des risques qui résultaient de la modification apportée. Elle pose en effet dans un attendu de principe que « le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties ».
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