La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoirs du juge aux affaires familiales pour ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigner le notaire liquidateur.
Dans un premier arrêt (pourvoi n° 12-17.394), la Haute juridiction judiciaire censure l’arrêt de la cour d’appel qui infirme la décision du juge aux affaires familiales désignant un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.En retenant qu’il ne pouvait procéder à cette désignation, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en violation de l’article 267, alinéa 1, du code civil.
Dans un deuxième arrêt (pourvoi n° 11-10.449), la Cour de cassation casse l’arrêt estimant que la cour d’appel a violé l’article 267, alinéa 1, du code civil « en retenant qu’il n’y a pas lieu, d’ores et déjà, d’ordonner le partage de la communauté alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce ».
Enfin, dans un troisième arrêt (pourvoi n° 11-17.377), la Cour de cassation censure également la cour d’appel, au visa de l’article 267, alinéa 4, du code civil.
Celle-ci avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation due par son mari, retenant que la demande n’avait pas été faite en application des dispositions de l’article 267 du code civil.
La Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant ainsi, « alors qu’elle avait constaté que le rapport d’expertise établi par le notaire désigné par l’ordonnance de non-conciliation avait évalué le bien immobilier commun et l’indemnité d’occupation y afférente ».
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