Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2012. Il s’agissait d’ une SCP qui versait aux débats une lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 28 mars 2007 informant M. X. de la vente. En l’espèce, les dispositions du code rural et de la pêche maritime laissaient au notaire le choix entre deux modes de signification.
La cour d’appel d’Agen, dans sa décision en date du 9 novembre 2010 en a déduit que M. X. devait être débouté suite à sa demande de nullité de la vente. Les juges du fonds n’avaient pas à procéder à une recherche relative à la réception effective de la lettre par le preneur.
Le bail avait été renouvelé le 31 mai 2006 et l’acte de partage du 16 mai 2006 n’avait été homologué par le tribunal de grande instance que par jugement du 9 octobre 2006.
La cour d’appel en a déduit que l’exclusion des parcelles louées du statut du fermage ne pouvait être opposée au preneur.La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et s’aligne sur la décision de la cour d’appel.
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