C’est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n’avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l’administrateur judiciaire.
Une société de location et de vente de véhicules a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation de deux mois. Durant cette période, l’administrateur judiciaire, chargé d’une mission d’assistance, a décidé de poursuivre trente-neuf contrats de crédit-bail.
Le tribunal a prolongé à deux reprises la période d’observation de six mois et confié à l’administrateur la charge d’assurer seul l’administration de l’entreprise. La société a été mise en liquidation judiciaire.Le crédit-bailleur a alors assigné l’administrateur en responsabilité professionnelle pour ne pas avoir mis fin aux contrats de crédit-bail dès les premiers impayés.
La cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes le 15 mars 2011.
Les juges ont relevé que les contrats de crédit-bail étaient indispensables à l’activité de la société qui avait payé postérieurement à l’option une somme correspondant à dix mois de loyers sur les seize mois de la période d’observation, soit plus des deux tiers des loyers dus pendant celle-ci.
Ils ont observé que si le crédit-bailleur avait adressé plusieurs mises en demeure de payer à la débitrice et à l’administrateur, il n’avait pris aucune initiative pour solliciter en justice la résiliation de ces conventions, tandis que les loyers lui étaient payés avec retard depuis le début de la période d’observation et avaient cessé de l’être dix mois plus tard pour vingt-et-un des contrats et onze mois plus tard pour les autres.
Ils ont enfin retenu qu’il s’induisait de l’attitude du crédit-bailleur qu’il avait sciemment pris le risque de poursuivre ses relations commerciales avec la société de location, aussi bien avant qu’après que l’administrateur a été en charge d’administrer la société, estimant qu’un redressement de la débitrice était possible.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu’en se déterminant par de tels motifs faisant ressortir que le fait de n’avoir pas mis fin aux contrats ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l’administrateur, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
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