Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail.
Les articles issus de décrets en Conseil d’Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.
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