Catégorie : Droit des affaires
Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre de prêt à la consommation de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à l’offre permet de présumer la remise effecti…
Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013. A l’occasion du Conseil des ministres du 30 janvi…
Renouvellement aux conditions du bail expiré en l’absence de réponse à la signification
Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré. Des époux concluent avec une s…
Exigence d’une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation
La clause d’un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l’intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d’un cas de force majeur constitue une clause abusive en…
CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec. Par décision du 15 juin 2005, la Commission e…
Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu’au gérant de fait. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une…
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l’encontre de…
Rôle de l’administrateur judiciaire dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé
Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l’administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire d…
Liberté de méthode de valorisation des parts pour l’expert dans une cession de droits sociaux
L’expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu’il juge pertinent…
Protection du logement familial d’un professionnel en liquidation judiciaire
La décision d’expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l’astreinte ne…