Catégorie : Droit social
L’agence d’intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire
La responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombe pas à l’entreprise utilisatrice, mais à la société d’intérim qui demeure l’employeur. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la…
Conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Modification par décret des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel. Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’autorisation administ…
Abus de CDD successifs de remplacement
Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l’entreprise ne peut utiliser ces CDD pour f…
Publication de deux circulaires relatives aux emplois d’avenir
Deux circulaires de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programm…
Renforcement de la mobilisation sur les contrats aidés (CAE)
Une circulaire de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d’une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2…
Mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail
Une circulaire de la Direction générale du Travail du 9 novembre 2012 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée p…
Désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise
Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu. Des sociétés ont d…
Procès du bitume
Faute inexcusable d’une société à l’égard d’un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau. M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté l’…
CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit
Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiq…
Dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles
En l’absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opér…