Catégorie : Droit social
Couverture des accidents du travail des élèves et étudiants
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l’année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d’enseignement…
Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue
Une lettre circulaire du 31 janvier 2013 revalorise l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue à 1,57 euros pour…
Inaptitude et temps partiel annualisé
Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire…
L’Unédic diffuse les barèmes 2013 des cotisations forfaitaires des apprentis
Une circulaire Unédic du 30 janvier 2013 fixe le montant des contributions et cotisations dues pour les apprentis, à compter du 1er janvier 2013. © LegalNews
Modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès de l’assuré titulaire d’une …
La circulaire du 25 janvier 2013 Caisse nationale d’assurance vieillesse supprime la limitation de montant prévue, dans la version précédente, en cas de paiement des sommes dues au décès à l…
Mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d’insertion
Une circulaire du 16 janvier 2013, publiée le 1er février 2013, précise la mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d’insertion. © LegalNews
Autoriser le cumul de l’Aspa avec des revenus professionnels : adoption au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013. La sénatrice…
Prime de compensation du temps d’habillage et frais d’entretien de la tenue de travail
Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prim…
Non-cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement
L’indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. Mme X., salari…
Le refus de mutation et la prise d’acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Mme X., salariée de la société A., s’est trouvée en congé maternité puis congé pare…