Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
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Interjeter appel
Auteur de l’article : la Rédaction
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2 commentaires sur “Interjeter appel”
ournidi
(18 octobre 2018 - 17 h 13 min)Bonjour
J’avais fait appel pour une demande d’aide juridictionnelle au mois d’avril 2018 en mai 2018 une aide à auteur de 25/% m’a été accordé le 5/10/2018 la cour d’appel de paris mais désigné un avocat mais j’ai tardé à la contacté j’avais 1 mois l’avocat ma dit, « Dès lors vous êtes prescrite et un appel ne peut plus être interjetté » Je voulais savoir que doit je faire est ce que j’ai droit de faire de nouveau appel ou bien écrire à la juge?
Merci de votre aide
Leila
la Rédaction
(18 octobre 2018 - 17 h 18 min)Bonjour Leila,
Malheureusement comme votre conseil vous l’a indiqué, si le délai pour faire d’appel est expiré (on plus exactement « forclos ») il n’est plus possible de mettre en mouvement cette voie de recours