Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.
Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.