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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive (Voir Condamnation définitive).


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Auteur de l’article : la Rédaction

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