formalités

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

exigences extérieures à la formulation de la volonté des parties, imposées soit comme des compléments indispensables à la validité de l'acte, soit comme des compléments indispensables au plein effet juridique de l'acte (ex. : les formalités de publicité).


formalité du double formalisme de bon pour formalisme

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Auteur de l’article : la Rédaction

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