indivision

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.


Indivisibilité d'une obligation conjointe Biens indivis
indivisibilité

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Auteur de l’article : la Rédaction

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