décision judiciaire qui crée une situation juridique nouvelle. [Ses effets partent du jour où il a été prononcé.]
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1 commentaire sur “jugement constitutif”
djine clodine
(1 avril 2019 - 18 h 37 min)Bonjours
J ai obtenu le 26 Février 2019 par le TGI un jugement qui ordonne la modification de la mention du sexe sur mon état civil
Ce jugement rendu est dit » constitutif » qui crée une situation juridique nouvelle , ses effets partent du jour il a été prononcé et est opposable à tous …
Dans l attente que la transcription de ce jugement soit faites sur mon acte d extrait de naissance afin par la suite de refaire ma carte d identité puis je pendant ce délai faire valoir ou opposer à tout organismes la décision de ce jugement soit la prise en compte de la modification de la mention du sexe sur les documents me concernant au prés de ces organismes ?
par avance je vous remercie de vos réponses