nullité qui n'affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu.
• nullité • nullité absolue • nullité relative • nullité textuelle • nullité totale • nullité virtuelle
nullité qui n'affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu.
• nullité • nullité absolue • nullité relative • nullité textuelle • nullité totale • nullité virtuelle