promesse synallagmatique

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

accord de volontés du promettant et du bénéficiaire de la promesse, qui s'engagent dans les termes d'un contrat dont les conditions essentielles sont déterminées, mais, un contrat qui n'est pas conclu faute d'avoir réunis les éléments nécessaires à sa formation, extérieurs à la volonté des parties (homologation judiciaire) ou relevant de leur volonté.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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