stipulation pour autrui

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

accord par lequel une personne, le stipulant, obtient d'une autre personne, le promettant, la promesse d'accomplir une prestation au profit d'une tierce personne (le bénéficiaire).
[la stipulation pour autrui est valable si le stipulant justifie d'un intérêt à stipuler pour autrui et si le bénéficiaire est déterminé ou tout au moins déterminable objectivement].
C'est aussi l'un des modes possibles de satisfaction indirecte du créancier dans l'extinction de l'obligation. Dans cette hypothèse, le stipulant est débiteur du tiers bénéficiaire et c'est pour éteindre son obligation envers celui-ci qu'il s'engage envers le promettant. Il y a alors en quelque sorte transfert de la charge de l'obligation du stipulant au promettant, mais par la création d'une obligation nouvelle (voir aussi novation pour une technique similaire)


• novation • dation en paiement

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Auteur de l’article : la Rédaction

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