clause de préciput

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

En matière de régimes matrimoniaux, la clause de préciput est une clause de prélèvement sans indemnité sur les biens de la communauté.
Une telle clause autorise l’époux survivant, ou un époux déterminé s’il survit, à prélever sur la communauté, avant tout partage, un ou plusieurs biens.
La clause n'est pas applicable en cas de divorce. Le bien doit être un bien commun mais il peut s'agir de n'importe quel bien (meubles, immeubles, corporel ou incorporelle).


clause de prélèvement moyennant indemnité stipulation de parts inégales

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Auteur de l’article : la Rédaction

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